C.G.V.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Déborah Gaidry sur le site www.nourristonbonheur.com par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles : consultations de coaching à distance (Skype),à domicile et en salon de thé, ateliers, ebooks et toute autre prestation à venir et vendue en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site « www.nourristonbonheur.com ». Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.
Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « www.nourristonbonheur.com » et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le prestataire est l’entreprise Déborah Gaidry une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 85302596300010  / Code APE : 9609Z et dont le siège social est situé 21 C rue Rivotte, 25000 Besançon.

L’activité de la micro-entreprise Déborah Gaidry est le coaching en hygiène de vie, bien-être et nutrition.

Déborah Gaidry est Coach en hygiène de vie, bien-être et nutrition certifiée par l’Institute for Integrative Nutrition. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Assurance RCS PRO : Médinat

Adhésion au service du médiateur :

Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne – Tél. : 0820 049 458 – contact@cnpm – www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie

 

Article 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site « www.nourristonbonheur.com». Les prix des produits sont indiqués en euros pour l’année 2019 et sont hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les fiches de conseils envoyées par courrier et qui seront facturés en supplément.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Déborah Gaidry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Déborah Gaidry jusqu’au complet paiement du prix. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Déborah Gaidry constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Déborah Gaidry et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

 

Article 4 – Fonctionnement des consultations

Déborah Gaidry s’engage à contacter l’utilisateur ou à être présente au domicile du client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation.
Le Client et Déborah Gaidry s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de l’utilisateur, Déborah Gaidry tentera de recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu.
La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Si Déborah Gaidry n’a pas contacté le Client à l’heure prévu, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.

La consultation en ligne ou à domicile répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges. En outre, Déborah Gaidry est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.

 

Article 5 – Réservation & Commande

Avant de payer votre consultation ou votre atelier, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Déborah Gaidry selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Déborah Gaidry, le paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré si la prestation n’a pas été préalablement payée au plus tard 48h avant la date de rendez-vous prévue.
Un message de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Déborah Gaidry.
En cas de retard dû aux services de la banque, la preuve de paiement de la consultation doit être envoyée dans les 48h après la prise de rendez-vous et elle fait office de confirmation de réservation. Si l’annulation a lieu 48h avant le rendez-vous, Déborah Gaidry s’engage à rembourser la consultation, au delà de 48 heures, la consultation sera dû.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 6 – Paiement & Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Paypal)
  • paiement par espèce pour les consultations à domicile ou en face à face
  • paiement par chèque bancaire à l’ordre du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements en plusieurs fois et les paiements mensualisés seront dus à la même date chaque mois jusqu’à règlement de la totalité du paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Déborah Gaidry sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Déborah Gaidry procédera au remboursement des sommes versées par paypal à l’adresse utilisée pour le paiement ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

 

​Article 8 – Annulation d’un rendez-vous

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, Déborah Gaidry vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site « www.nourristonbonheur.com» peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE https://cnpm-mediation-consommation.eu – contact@cnpm.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

 

Article 11 – Modifications

Déborah Gaidry se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.

 

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque réservation de prestations auprès de Déborah Gaidry présentes sur le Site.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Les conseils prodigués par Déborah Gaidry ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. Le coaching santé, bien-être et nutrition est une approche complémentaire et non une alternative à la médecine traditionnelle.